Ebook Gratuit Droit français de l'arbitrage interne et international
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Droit français de l'arbitrage interne et international
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Le décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 refond le livre quatrième du Code de procédure civile portant sur le droit de l'arbitrage. Il met en forme de nombreux principes jurisprudentiels et ajoute quelques règles destinées à accentuer l'efficacité de ce mode alternatif de règlement des litiges. Parallèlement, la distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international est accentuée en la forme et sur le fond, ce qui contribue à confirmer que la France soit une place de référence dans le concert des arbitrages internationaux de droit des affaires. Cet ouvrage se propose de donner une explication pratique des conséquences du décret, examiné dans le contexte de la jurisprudence si importante en droit de l'arbitrage. On y retrouve en particulier le caractère juridictionnel quoique non judiciaire de ce mode de règlement. Broché=330 pages. Editeur =Gualino Editeur (10 avril 2012). Collection =Master pro. Langue =Français. ISBN-10=2297024819. ISBN-13=978-2297024815. Dimensions du produit=14,5 x 1,8 x 22 cm. Moyenne des commentaires client =2.0 étoiles sur 5 1 commentaire client. Classement des meilleures ventes d'AmazonDroit privéDroit international - Droit européenGestion et Administration=607.916 en Livres (Voir les 100 premiers en Livres) .zg_hrsr { margin: 0; padding: 0; list-style-type: none; } .zg_hrsr_item { margin: 0 0 0 10px; } .zg_hrsr_rank { display: inline-block; width: 80px; text-align: right; } n°219 dans Livres > Droit > n°681 dans Livres > Droit > n°8688 dans Livres > Entreprise et Bourse >.
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